Conditions générales
Le présent Contrat régit les obligations et les droits du Client et du Fournisseur des Services de Coprolib’.
EN COCHANT LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES » DANS LE BON DE COMMANDE OU LORS DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE CLIENT POUR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES (RESP. UNE ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES), VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AGISSEZ EN QUALITÉ DE SYNDIC DE CE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES (RESP. PRÉSIDENT DE CETTE ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES), OU QUE VOUS ÊTES HABILITÉ PAR CETTE PERSONNE À CET EFFET, ET VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT ET VOTRE ACCORD POUR QUE LE COMPTE CLIENT SOIT LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES LES PLUS RÉCENTES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT L’UTILISATION DES SERVICES DE COPROLIB’ (LES « SERVICES »).
1 Définitions
1.1 « Fournisseur » désigne l’éditeur du logiciel et des Services de Coprolib’, à savoir la société JLB Logiciels & Services, immatriculée au R.C.S. Paris avec le SIREN 529 359 721, et dont le siège social est domicilié au 29 boulevard Henri IV, 75004 Paris.
1.2 « Client » désigne le syndicat de copropriétaires ou l’association de propriétaires qui est titulaire d’un Compte Client suite à l’inscription aux Services de Coprolib’ et qui assume la responsabilité des paiements pour ces Services.
1.3 « Utilisateur » désigne une personne physique qui dispose d’un accès authentifié à un Compte Client via les Services de Coprolib’. Dans le cas où le Client est un syndicat de copropriétaires, il peut s’agir du syndic, d’un membre du conseil syndical, d’un copropriétaire ou de toute autre personne ayant reçu délégation du syndic à cet effet. Dans le cas où le Client est une association de propriétaires, il peut s’agir du président de l’association, d’un membre du syndicat, d’un propriétaire ou de toute autre personne ayant reçu délégation du président à cet effet.
1.4 « Compte Client » désigne un accès aux Services souscrit et géré par le Client, tel que défini sur le Site Web, ainsi que l’ensemble des données de ce Client qui sont hébergées par le Fournisseur.
1.5 « Services » désigne les services Internet de Coprolib’, à savoir le logiciel en ligne de gestion de et de comptabilité, l’espace collaboratif en ligne ainsi que les autres services Internet du domaine « coprolib.com » fournis au Client conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site Web. Ces Services peuvent être, de temps à autre, modifiés.
1.6 « Services d’Essai » désigne un accès à un Compte Client fourni gratuitement et pour lequel il est indiqué « essai », « démo », « gratuit » ou « évaluation » (ou toute autre désignation similaire), et qui est régi par des conditions d’utilisation particulières définies sur le Site Web (telles qu’une limitation dans le temps et/ou une limitation du volume de données gérées).
1.7 « Formule d’Abonnement » désigne un accès à un Compte Client régi par des conditions d’utilisation particulières définies sur le Site Web (telles que par exemple une limitation de la taille de la copropriété), en contrepartie du paiement d’une redevance pour une période définie. La souscription à une Formule d’Abonnement nécessite un bon de commande dûment rempli par le Client.
1.8 « Option » désigne une fonctionnalité proposée de façon optionnelle dans les Services. En général une Option est payante et le montant des Options choisies par un Client vient en sus de la redevance due pour les Services (« Formule d’Abonnement »). La souscription à une Option nécessite un bon de commande dûment rempli par le Client.
1.9 « Site Web » désigne le Site Web à l’adresse https://www.jlb-copro.com/.
1.10 « Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Site Web, que tous les Clients acceptent en complétant le formulaire d’inscription ou le bon de commande.
1.11 « Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas le Client et qui n’ont pas accès aux Services
2 Services et concession de licence
2.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Fournisseur accorde par les présentes au Client un droit pour le monde entier, non cessible, non-exclusif d’accéder et d’utiliser les Services, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.
2.2 Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction des Services, et ce à tout moment sans notification préalable.
2.3 Conformément à la législation française en vigueur relative à la vente à distance, le Client est informé qu’il dispose d’une période de sept (7) jours calendaires, à compter de la date d’inscription, pour exercer son droit d’annulation sans pénalités et sans motifs. Cependant, le droit d’annulation ne pourra plus être exercé une fois que le Client aura accédé aux Services.
2.4 Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que les Services sont disponibles via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Le Fournisseur sera habilité à prendre des mesures qui affectent l’accessibilité susmentionnée lorsqu’il estime que cela peut être utile pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement ou de sécurité. Le Client a également connaissance et reconnaît que l’accès du Client à Internet ne peut être garanti et que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client ou à son matériel.
2.5 Le Client est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès aux Services via son Compte Client. Le Client a connaissance et reconnaît qu’il est responsable des Utilisateurs à qui il aura autorisé l’accès aux Services.
2.6 Le Fournisseur est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. Le Fournisseur est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.
3 Services d’Essai
3.1 Les Services d’Essai sont strictement fournis « en l’état ». Le Client pourra utiliser les Services d’Essai dans le respect des conditions générales du présent Contrat. Néanmoins le Fournisseur pourra, à sa seule discrétion, rendre inutilisables certaines fonctionnalités des Services d’Essai et mettre en application une limitation de durée sur le droit du Client à utiliser les Services d’Essai. Les Services d’Essai sont fournis gratuitement ; le Fournisseur rejette toute garantie telle qu’énoncée dans le présent Contrat et le Fournisseur ne saurait être tenu responsable pour des dommages se rapportant à l’utilisation par le Client des Services d’Essai.
3.2 Le Client pourra passer à tout moment à une Formule d’Abonnement payante et bénéficier de fonctionnalités applicatives supplémentaires (voir § 5.2). En cas de limitation de durée des Services d’Essai, le Contrat se termine à la fin de la période spécifiée si le Client n’a pas choisi une Formule d’Abonnement payante avant cette date limite. Le Fournisseur peut à sa discrétion prolonger la durée de la période d’essai pour un Compte Client. Le Fournisseur peut à sa discrétion suspendre l’accès à un Compte Client ou mettre fin au contrat d’un Client à tout moment pendant la période d’essai.
3.3 Les Services d’Essai pourront comprendre des publicités.
4 Obligations du Client
4.1 Le Client doit respecter la politique de sécurité définie à l’article 9.
4.2 Le Client garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant aux coordonnées et données de facturation du Client sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
4.3 Le Client est responsable de son utilisation des Services et du respect des lois nationales se rapportant à l’usage de services en ligne. Tout document téléchargé vers le serveur dans un Compte Client est de la seule responsabilité du Client.
4.4 Le Client est responsable de la gestion de son Compte Client de même qu’il l’est vis-à-vis du Fournisseur de garantir que le contenu des documents transférés vers le serveur ne portent pas atteinte aux droits de Tiers ni ne violent de quelque sorte que ce soit la législation en vigueur, et que le Client possède toutes les licences requises auprès des Tiers, selon ce qui pourra être nécessaire, afin de gérer le contenu de ces documents et l’utilisation des Services.
4.5 Le Client s’engage à utiliser les Services de telle manière que cette utilisation ne pourra ni empêcher, ni interrompre les communications avec d’autres ordinateurs ou les communications des téléphones portables, ni même empêcher ou interrompre les équipements utilisés pour fournir et utiliser les Services.
4.6 Le Client a connaissance et reconnaît qu’il n’est pas autorisé à utiliser les Services afin d’obtenir des documents en violation de la loi ou des documents qui, de quelque manière que ce soit, seraient contraires aux pratiques généralement admises.
4.7 Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services dans le but d’obtenir des documents qui en eux-mêmes, ou s’ils sont envoyés à une autre partie, pourraient nuire à la réputation d’un Tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourraient aboutir à la violation d’un droit d’auteur d’un Tiers, ou qui constitueraient une diffusion d’un secret commercial, ou pourraient inciter un Tiers à commettre ou à participer à un crime, ou qui pourraient être compris comme constituant une menace, ou d’utiliser les Services de toute autre manière qui est incompatible avec l’objet du présent Contrat.
4.8 Le Client s’engage à ne pas fournir d’accès aux Services à qui que ce soit d’autre que les Utilisateurs ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.
4.9 Le Client reconnaît ne pas prendre part directement ou indirectement à un réseau ayant pour objet de mettre à exécution des pratiques comparables à une « vente pyramidale » ou des ventes en réseau par cooptation (VRC).
4.10 Le Client s’engage à signifier au Fournisseur toute violation présumée du présent Contrat.
5 Conditions de règlement – Facturation, gestion des Formules d’Abonnement
5.1 Le Client s’acquitte, en contrepartie des Services, d’une redevance fixée par le Fournisseur périodiquement, conformément à ce qui est décrit sur le Site Web. Cette obligation de paiement s’applique uniquement au Client et non pas à l’Utilisateur. Tout paiement se rapportant au Service est facturé en début de période et n’est pas remboursable.
5.2 Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa Formule d’Abonnement pendant toute la durée du Contrat. Pour passer de l’offre Services d’Essai à une Formule d’Abonnement payante, le Client devra envoyer au Fournisseur un bon de commande dûment rempli et un règlement par chèque ou virement d’un montant égal à la redevance de la première période pour la Formule d’Abonnement choisie. Sauf accord particulier entre le Fournisseur et le Client, cette première période commence à la date de réception du bon de commande par le Fournisseur. L’abonnement sera ensuite automatiquement renouvelé et une facture sera émise par le Fournisseur avant la fin de chaque période, avec échéance de paiement au début de la nouvelle période. Le paiement devra être effectué en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de ce délai. Le Fournisseur sera autorisé à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par e-mail au Client. Le Client sera responsable des frais raisonnables engagés par le Fournisseur pour la collecte des redevances échues. Le Client s’engage à respecter les conditions définies sur le Site Web pour la Formule d’Abonnement qu’il a choisie. Cela inclut en particulier les limitations en terme de taille de copropriété, de volume de données, etc. Si le Client ne respecte pas ces conditions à la date de début d’une période d’abonnement, le Fournisseur est en droit d’appliquer la Formule d’Abonnement la mieux adaptée à la situation du Client et de facturer la redevance correspondant à cette Formule pour la période en cours. Si la situation du Client évolue au cours d’une période d’abonnement de sorte qu’il ne respecte plus certaines conditions, le Fournisseur est en droit d’appliquer la Formule d’Abonnement la mieux adaptée à la nouvelle situation du Client et de facturer la redevance correspondant à cette Formule au prorata temporis pour le restant de la période en cours. Si la situation du Client évolue au cours d’une période d’abonnement (ou si la définition des Formules d’Abonnement est révisée par le Fournisseur) de sorte qu’il puisse bénéficier d’une Formule d’Abonnement plus avantageuse, il peut en faire la demande au Fournisseur. Dans ce cas la Formule d’Abonnement ne sera appliquée qu’au début de la prochaine période d’abonnement, et aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
5.3 L’ensemble des redevances dues au titre des Formules d’Abonnement s’entend toutes taxes incluses. Le Client s’engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
5.4 Le Fournisseur pourra momentanément suspendre l’accès des Utilisateurs à un Compte Client si les impayés du Client dépassent trente (30) jours. Le Fournisseur pourra également mettre fin à un Compte Client, supprimer et détruire les données de Compte Client et résilier immédiatement le présent Contrat si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.
5.5 En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance. 5.6 Des offres spéciales ou promotionnelles peuvent être proposées par le Fournisseur. Ces offres ne sont valides que tant qu’elles restent affichées sur le Site Web. Ces offres peuvent être soumises à des conditions (par exemple l’adhésion à une association). Le Client qui souhaite bénéficier d’une telle offre doit en faire la demande au Fournisseur, en fournissant le cas échéant les documents justifiant qu’il respecte les conditions de l’offre. Ces offres peuvent proposer des avantages tels qu’une remise sur le tarif d‘abonnement ou une extension de la période d’abonnement. Sauf mention contraire dans le descriptif de l’offre sur le Site Web, ces avantages ne sont applicables qu’au moment de l’ouverture du Compte Client ou au renouvellement de l’abonnement et donc elles ne peuvent s’appliquer sur la période d’abonnement en cours.
5.7 Le Fournisseur peut proposer certaines fonctionnalités sous la forme d’Options (exemples : module de gestion des employés, extension d’espace disque…). Le tarif des Options est affiché sur le Site Web. Le Client peut à tout moment décider de souscrire à une Option. L’Option est souscrite jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Elle est renouvelée automatiquement pour les périodes suivantes sauf si le Client demande la résiliation de cette Option. La demande de résiliation d’une Option doit être faite par le Client dans un délai de 30 jours après l’émission de la facture de renouvellement de l’abonnement et avant le paiement de cette facture (voir § 5.2) ; la résiliation d’une Option peut entraîner la perte des données relatives aux fonctionnalités de l’Option résiliée.
5.8 Si la commande d’une Option intervient au moment de la souscription initiale à une Formule d’Abonnement payante, ou au moment du renouvellement annuel de cet abonnement, le tarif annuel de l’Option est ajouté au tarif de la Formule d’Abonnement (dans la même facture) pour la période concernée. Si la commande d’une Option intervient au cours d’une période d’abonnement, une facture spécifique est émise par le Fournisseur, en appliquant au tarif annuel de l’Option un prorata temporis sur la période d’abonnement en cours.
6 Propriété
6.1 L’accès aux Services est concédé en licence et n’est pas vendu. Le Fournisseur détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que les solutions techniques, ou dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Client de la manière établie par le présent Contrat. En aucune circonstance le Client ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport aux Services, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par les Services, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par le Fournisseur.
6.2 Tout document téléchargé vers le serveur dans un Compte Client reste la propriété exclusive du Client ou de son propriétaire légal concerné. Le Fournisseur n’a aucune responsabilité quant au contenu de ce document.
6.3 Les documents (modèles, textes de lois, etc.) mis à la disposition des Utilisateurs pour téléchargement via les Services sont destinés exclusivement à être utilisés pour la gestion d’un syndicat de copropriétaires ou d’une association de propriétaires dans le cadre d’un abonnement à un Compte Client. Tout autre usage, y compris la mise à disposition ou la communication à des Tiers par un Utilisateur, à titre commercial ou gratuit, est interdite et passible de poursuites, conformément au Code la propriété intellectuelle. En outre l’utilisation de ces documents par le Client n’est plus autorisée après la fin du Contrat (que le Contrat se termine par résiliation ou par expiration de la période d’essai). Les dispositions du paragraphe ci-dessus s’appliquent également aux états produits par le logiciel sous la forme de fichiers au format Microsoft Excel ou PDF. En outre ces fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés comme modèles pour la gestion d’un autre syndicat de copropriétaires (ou d’une autre association de propriétaires) que celui pour laquelle le Compte Client a été ouvert.
6.4 Coprolib’ est une marque déposée du Fournisseur. Les contenus des Services et du Site Web sont protégés par la loi relative à la propriété intellectuelle.
7 Assistance au Client
7.1 Le Fournisseur fournit au Client une assistance et une information se rapportant à l’utilisation des Services par le biais d’un Forum inclus dans les Services.
7.2 Le Fournisseur fournit également une assistance au Client par e-mail et téléphone concernant les questions des Utilisateurs. Cette assistance est fournie du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés ayant cours en France) pendant les heures normales de travail (de 9 heures à 17 heures, heure de France Métropolitaine), de manière raisonnable et clairement définie par le Fournisseur.
7.3 Les demandes et/ou les avertissements d’erreurs devront être soumis au Fournisseur par e-mail ou par téléphone conformément aux coordonnées disponibles sur le Site Web.
7.4 Le Fournisseur fournit également des prestations payantes, à la demande d’un Client, pour des opérations spécifiques (exemple : reprise de données). Pour ces prestations, le Fournisseur établit un devis ; après accord du Client sur le devis, la prestation est réalisée ; puis la prestation est facturée au Client. La facturation de ces prestations spécifiques est indépendante de la facturation de l’abonnement aux Services (voir article 5).
8 Politique de confidentialité des données personnelles
8.1 Le Fournisseur a adopté des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles des Utilisateurs et a effectué les déclarations réglementaires auprès de la CNIL. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent du droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de certaines de ces données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits ils peuvent s’adresser par e-mail à support@coprolib.com. Pour plus de détails, le document « Charte de protection des données » peut être consulté en ligne par tout Utilisateur via un lien accessible en bas de page.
9 Politique de sécurité
9.1 Le Fournisseur a adopté des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services respecte les normes industrielles standard. Ces mesures de sécurité sont les suivantes (liste non limitative) :
– Authentification des Utilisateurs par un identifiant et un mot de passe
Le mot de passe est choisi par l’Utilisateur et il n’est connu que de lui seul. Il n’est jamais transmis à l’Utilisateur par quelque moyen que ce soit. Il n’est pas accessible aux collaborateurs du Fournisseur.
– Sécurisation de l’accès aux données
Seuls les Utilisateurs rattachés à un Compte Client peuvent visualiser et accéder aux données et documents de ce Compte Client.
– Sécurisation des échanges réseau
Le Fournisseur a mis en place le protocole de transfert chiffré HTTPS pour sécuriser les informations circulant sur le réseau internet dans le cadre des Services fournis.
– Sécurité de la plate-forme serveur
Le Fournisseur a adopté des moyens adaptés de collecte, de stockage et de traitement de données, ainsi que des mesures de sécurité logicielle et physique spécifiques pour se protéger contre l’accès, la modification, la divulgation ou la destruction non autorisées des données et documents des Comptes Clients. Le centre d’hébergement serveur est physiquement implanté en France et applique également de strictes procédures de sauvegarde et de sécurité.
9.2 Le Fournisseur ne sera pas responsable pour toute perte ou déformation du contenu des documents téléchargés par le Client sur le serveur.
9.3 Le Client garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus par un Utilisateur lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être accédés ni donc utilisés par des Tiers. Le Client sera responsable de toute utilisation non autorisée des Services. Le Fournisseur ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.
9.4 Lorsqu’il est suspecté qu’une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur, le Client devra immédiatement en aviser le Fournisseur.
10 Limite de garantie
10.1 Le Fournisseur garantit au Client que les Services seront exécutés en substance et matériellement conformément aux documents disponibles sur le Site Web, sous réserve d’une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui leur est assigné. Cette garantie ne s’applique pas aux Services d’Essai.
10.2 À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus et dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur rejette expressément toutes les autres garanties se rapportant aux Services, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, l’adéquation des Services à répondre à des attentes spécifiques, la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation des Services, la conformité des Services à des spécifications particulières, le fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans les Services doivent être corrigés.
11 Limitation de la responsabilité
11.1 En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part du Fournisseur, en aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de Tiers.
11.2 En aucun cas le Fournisseur ne pourra être retenu pour responsable si le Client utilise le logiciel pour présenter et organiser sa gestion et sa comptabilité d’une façon qui n’est pas conforme à la législation en vigueur.
11.3 En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services par le Client et qui sont imputables au Fournisseur, le Fournisseur s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif. En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part du Fournisseur, le Fournisseur n’assumera par ailleurs aucune responsabilité se rapportant aux défauts ou défaillances dans les Services. Les notifications d’erreurs devront être remises par le Client conformément aux instructions annoncées par le Fournisseur sur le Site Web et dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut.
11.4 Sous réserve des limitations énoncées au présent Contrat, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas dépasser les pertes directes subies par le Client, pertes dont le montant ne pourra excéder celui payé pour l’utilisation des Services par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat.
11.5 Le Client ne pourra pas prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d’interruptions ou d’erreurs empêchant la transmission des données qui ne sont pas dues à une négligence grave de la part du Fournisseur.
11.6 Le Client pourra réclamer des sanctions pour ce qui se rapporte à ce qui est susmentionné, uniquement si le Client notifie au Fournisseur cette volonté au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après que le Client ait appris, ou aurait dû avoir connaissance, des motifs de la réclamation.
12 Force majeure
12.1 Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages-intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait de circonstances échappant au contrôle d’une partie et qui n’était pas raisonnablement prévisible. De tels événements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion (chacun étant dénommé « cas de force majeure »).
12.2 Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un des événements susmentionnés, chacune des parties sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.
13 Confidentialité
13.1 Le Fournisseur s’engage à ne pas révéler à un quelconque Tiers, ni par ailleurs à rendre accessibles les informations reçues par le Fournisseur de la part du Client dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le Fournisseur pourra démontrer qu’elles ont été connues du Fournisseur d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. Le devoir de confidentialité demeurera en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat pendant deux (2) ans à compter de la date de résiliation du Contrat.
13.2 Le Client accepte que des informations générales relatives à son Compte Client telles que le nom et l’adresse du syndicat de copropriétaires (ou de l’association de propriétaires) soient publiées sur une page publique du Site Web. La possibilité de désactiver ces publications est réservée aux Clients ayant souscrit à une Formule d’Abonnement payante.
13.3 Le Fournisseur n’est pas autorisé à revoir les données et les documents traités par le Client par l’intermédiaire des Services.
14 Modifications
14.1 Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer le contenu des Services, mais il s’engage à conserver les fonctionnalités existantes. Il peut donc enrichir ces fonctionnalités et/ou en proposer de nouvelles. Si de nouvelles fonctionnalités sont intégrées aux Services, les Clients ayant un Contrat en cours bénéficient des nouvelles fonctionnalités sans coût supplémentaire, sauf si le Fournisseur décide de les proposer sous la forme d’Options (voir § 5.7 et § 5.8), auquel cas les Clients ayant un Contrat en cours devront souscrire à ces Options pour en bénéficier.
14.2 Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer les tarifs des Formules d’Abonnement affichés sur le Site Web. Toutefois une telle évolution des tarifs ne s’applique pas aux Contrats en cours. Les tarifs (hors taxes) appliqués lors du renouvellement de l’abonnement (voir § 5.2) pour un Contrat sont ceux (hors taxes) établis lors de la souscription initiale (bon de commande) de l’abonnement et des Options, sauf accord particulier entre le Fournisseur et le Client.
14.3 Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales. Toutefois une telle évolution ne s’applique pas automatiquement aux Contrats en cours. Le Fournisseur informera par e-mail les Clients ayant un Contrat en cours que de nouvelles Conditions Générales sont publiées, mais celles-ci ne s’appliqueront à un Contrat en cours qu’après accord explicite du Client. En l’absence de cet accord, le Contrat restera régi par la dernière version des Conditions Générales acceptée par le Client.
15 Durée du Contrat et résiliation
15.1 Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Client des présentes conditions générales. Le Contrat restera en vigueur pendant une durée indéterminée sous réserve d’un préavis de résiliation écrit émis par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation sera effective, sous réserve que l’ensemble des redevances échues et/ou prépayées dues soit intégralement réglé, au plus tard (a) le dernier jour de la période d’abonnement en cours du Client, ou (b) un (1) mois après la réception de la part de l’autre partie d’un avis de résiliation.
15.2 Dès résiliation du Contrat, le Fournisseur ne sera plus responsable de l’hébergement des données du Compte Client dans le cadre des Services. En conséquence, le Client devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires de ses données qu’il désire conserver.
15.3 Dès résiliation du Contrat, le Fournisseur sera habilité à supprimer et détruire de façon permanente l’ensemble des données du Compte Client gérées dans le cadre des Services.
15.4 Concernant les Services d’Essai, le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence d’utilisation, de résilier le Contrat, d’effacer et de détruire toutes les données du Compte Client gérées dans le cadre de l’exploitation des Services. Cette résiliation du Contrat sera notifiée par e-mail au Client.
15.5 Les articles 11 et 13 survivront à la résiliation du présent Contrat.
16 Cession
16.1 Le Fournisseur sera autorisé, en tout ou partie, à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à une société appartenant en droit ou en fait au même groupe de sociétés que le Fournisseur et ce sans l’accord préalable du Client.
16.2 Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit du Fournisseur. Si le Client cède ses droits et obligations en vertu du présent Contrat et que la nouvelle partie manque à l’exécution de ses obligations, le Client demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat.
17 Dispositions générales
17.1 Le présent Contrat a été élaboré en français et cette langue sera la langue de référence à tous égards. Toute autre version que la version française du présent Contrat n’est fournie qu’à titre indicatif.
17.2 Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.
18 Loi applicable
18.1 Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre le Client et le Fournisseur sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.
18.2 En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires.
18.3 Tous les litiges se rapportant au présent Contrat seront jugés auprès du Tribunal de Commerce de Paris.